- 122,15 euros de rappel de salaire et 12,21euros au titre des congés payés correspondants -1.000 euros de dommages intérêts pour non respect de la convention collective nationale -1.000 euros en

- 651,72 euros de rappel de salaire et 65,17 euros au titre des congés payés correspondants -1.000 euros de dommages intérêts pour non respect de la convention collective nationale -1.000 euros

5-5 de la convention collective et ainsi le versement d'une gratification annuelle de 2'267,47'€ bruts pour chacune des trois années 2017, 2018 et 2019 sur la base d'un salaire reconstitué à temps complet

Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

L. 212-4 du code du travail et l'article 5-5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne couvre pas l'ensemble des pauses, quelles

5. 5 de la Convention Collective applicable uniquement au personnel d'encadrement assujetti à un horaire collectif de travail.

Aux termes de l'article 5-5 de la convention collective nationale des industries laitières applicable à la cause, l'ancienneté dans l'entreprise est déterminée en tenant compte 'de la durée des contrats

Aux termes de l'article 5-5 de la convention collective nationale des industries laitières applicable à la cause, l'ancienneté dans l'entreprise est déterminée en tenant compte 'de la durée des contrats

Soc, 13 mars 2001 Bull V numéro 95, - comme le précise tant la loi que l'article 5-5 de la Convention collective les pauses, qu'elles soient ou non rémunérées, ne sont pas du travail effectif, et prendre

R.154-1, L.141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7, L. 141-8, L. 141-9, R. 141-1 du code du travail anciens applicables aux moment des faits, 5-5 et 5-4 de la convention collective

5-4 de la convention collective applicable ; qu'en conséquence la société CSF France respecte bien le code du travail ainsi que l'article 5-4 de la convention collective ; qu'il ressort des éléments du

5. 5 de la convention collective applicable, les contrats à durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils sont conclus dans le cadre des dispositions législatives strictement applicables au travail à temps

5 et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel du minimum garanti et de

de forfait ne s'applique qu'à des cadres ayant une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, - l'employeur n'a pas respecté l'article 5-5 de la convention collective qu'il invoque lui-même

L'article 5-5 de la Convention Collective ajoute que "la durée du travail s'entend du travail effectif telle que définie à l'Art. L. 212-4 du code du travail.

en ce qu'elles posent des conditions de rémunération moins favorables que la convention collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention

en ce qu'elles posent des conditions de rémunération moins favorables que la convention collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention

en ce qu'elles posent des conditions de rémunération moins favorables que la convention collective nationale, et qu'elles sont prises en violation des dispositions claires de l'article 5-4 de cette convention