saisie d'un litige prud'homal dont les termes se trouvaient définis par les conclusions écrites prises par les parties, conformément aux exigences de l'article 594, alinéa 1, du même code, retient l'affaire

[AT] [GJ], domicilié [Adresse 32], 5°/ M. [OZ] [OE], domicilié [Adresse 30], 6°/ M.

Saisi Ë la requete de la salari e, le Conseil de Prud'hommes d'Agen lui a, selon jugement rendu le 5 f vrier 2002, accord la somme de 1 OE au titre du non respect de la proc dure de licenciement mais l'a

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

au titre de l'article L.122-3-13 du Code du travail, - 1.492,06 OE brut au titre de l'indemnit compensatrice de pr avis avec incidence des cong s pay s, - 8.200 OE Ë titre d'indemnit pour licenciement

[Adresse 5] [Localité 21] Monsieur [O] [LT] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 21] Madame [AR] [X] épouse [LT], représentant son fils, Monsieur [NJ] [LT], mineur [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 21]

APPELANTE SELARL CAPSTAN COTE D'AZUR, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE Madame [UD] [OE], demeurant [Adresse 2] comparante en

), condamnait les poux G. au paiement d'une indemnit d'occupation gale au montant des loyers et les condamnait Ë payer 10 000 F (1 524,49 OE) en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GL Constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la confédération syndicale O Oe To Oe Rima, dont le siège est

[OE] [I] : le chalet sis à [Localité 85] pour 1/5 indivis en pleine propriété, le mobilier de [Localité 85] pour 1/5 indivis en pleine propriété, la maison sise à [Adresse 62], pour 1/4 indivis en pleine

[OE] aux entiers dépens et à lui payer une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[OE] [Z] [K] [H] né le 07 Janvier 1958 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Olivier MATOCQ, avocat au barreau de LYON, toque : 911 INTIMÉS : Mme [P] [Z] [KS] [H]

S'agissant d'une police d'assurance déclenchée par la réclamation de l'assuré, l'article L.124-5 alinéa 4 du code des assurances dispose : « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré

TO OE Rima et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article L. 123-9 du code de commerce ; Attendu, selon

5 Article 5-1-f Expulsion Absence de lien entre la détention d’une personne atteinte du VIH à un stade avancé et le but visé par son expulsion: violation   Article 13 Recours effectif Absence d'examen

Sur la garantie de l'AGS - CGEA de Ile-de France Est L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre, notamment, les sommes dues aux salariés

Ë titre de dommages et int rets compl mentaires ; - de condamner l'appelante Ë lui verser une somme de 1.500 OE en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile

Z... et la société OE ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.