a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

société Juriscal avait assisté la société Manucal, filiale de la société Figesbal, pour la défendre dans une action engagée par la société Siffredi, l'ordonnance attaquée retient que si, aux termes des articles

et n'a pas enfreint le texte visé au moyen ; D'où il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

véhicules concernés, à la fois loueur et locataire transporteur ; qu'elle assume en conséquence la responsabilité tant des opérations de conduite que des opérations de transport, conformément aux articles

l'arrêt attaqué que Salah X..., de nationalité tunisienne, a été notamment poursuivi pour avoir, le 17 avril 1993, pénétré ou séjourné sur le territoire national sans se conformer aux dispositions des articles

d'un bilan positif établi dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus" ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 15 juin 1982 précité que la commission d'évaluation

le débiteur conserve le droit d'opposer au cessionnaire l'inexistence de la créance cédée, même si la cession lui a été notifiée, conformément à l'article 5 de la même loi ; que le silence à la réception

#European Union design – Invalidity proceedings – Registered EU design representing a box with a lid – Grounds for invalidity – Individual character – Different overall impression – Novelty – Articles

5, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5-2 de la même Convention : "Toute personne

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que viole les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui retient qu'une personne qui n'est

#Fiscalité - TVA - Sixième directive 77/388/CEE - Articles 5 et 6 - Qualification d’une activité commerciale comme ‘livraison de biens’ ou ‘prestation de services’ - Fourniture de repas ou d’aliments prêts

416 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la liberté d'association : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué : "Peuvent être agréées par le ministre dont

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code