Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

» que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et

» que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et

» que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et

le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code des assurances ; Que le bulletin de souscription qui a été remis à Mme S...

X... fait grief au jugement d'avoir dit qu'il y avait présomption de nouveau contrat de travail à durée déterminée au 1er septembre 1989 puisque le salarié avait travaillé jusqu'au 5 septembre 1989, alors

lui maintenant ses conditions de travail antérieures et que l'article L. 122-29 indique que toute convention contraire aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que

contrat est la loi des parties, que le juge est tenu de respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faculté de résiliation prévue au profit de la société France brevets à l'article 7.3

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

été respectées puisque la nature du contrat ne figurait pas en caractères très apparents, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A

» que l'article L. 132-5-2 impose que l'encadré soit inséré « en début de proposition d'assurance » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat était un contrat d'assurance de groupe et

5 du contrat d'assurance liant la société Covea Risks à M.

été respectées puisque la nature du contrat ne figurait pas en caractères très apparents, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est