C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de

motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que les contre-lettres n'ont pas d'effet contre les tiers ; que si la connaissance de l'existence d'une contre-lettre

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

[O] a contesté l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés. À compter du 13 février 2020, M. [O] a été affecté au site de la gare du [Etablissement 1] à [Localité 5].

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

A titre subsidiaire, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire à l'effet de constater les désordres, repris dans le constat d'huissier, de déterminer leurs causes et origines, de dire s'il s'agit de

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

de la faculté de renonciation prévue à l'article L.132-5-1 et sur les dispositions essentielles du contrat.

F... admet ainsi que son examen n'a pas été très approfondi ; que dans le cadre de ses opérations d'expertise, le docteur F... a toutefois contacté le docteur Joseph G... qui lui avait été présenté par

écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat de mise à disposition entraîne la rupture anticipée du contrat de travail temporaire du fait de l'employeur ; que

Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), elle était affectée sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de [Localité 5]. 2.

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que Mme U... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement et qu'il n'a pas été démontré qu'elle avait parfaitement

que l'effet de commerce litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Millet fait valoir principalement que : 21 factures ont été impayées entre décembre 2023 et février 2026. Le contrat a pris effet à la réception du 1er wagon (articles 1 et 2).

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

trois points pour la période postérieure au 6 mai 2025, date de l’arrêté de compte, et ce, jusqu'à parfait paiement, - PRONONCER la résolution judiciaire du contrat du prêt à effet au 9 septembre 2024