Par jugement du 3 octobre 2019, le tribunal d'instance de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 5, I bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M.

n° 48-1360 du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins

du 26 août 1789 imposent que l'atteinte demeure proportionnée à l'objectif poursuivi ; que les articles 19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ne sauraient en conséquence

30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, les articles 544 et 713 et suivants du Code civil, l'article 3 ter de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 s'il faut estimer qu'il s'applique aux contrats

30 de la loi du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement

[P] a notifié de nouvelles conclusions d'intimé le 9 janvier 2024 aux termes desquelles il demande à la cour de : Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16, 802 et 803

des lots.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure

1364 du code civil, « La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée. » Aux termes de l’article 1365 du code civil, « L'écrit consiste

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Ledit bail a été consenti en application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948, moyennant un loyer annuel en principal de 4.700 francs, soit 716,51 € par an.

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 5°) et subsidiairement, QUE sont réputés de bonne foi au sens de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 les locataires, sous-locataires

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 ; Vu l'ordonnance

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

Décision 62-21 L - 04 décembre 1962 - Nature juridique des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant l'article 11 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 sur