amiable obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la convention de règlement amiable des litiges invoquée par la Mutuelle

du 5 novembre 1999 était, non pas une résiliation amiable du contrat de travail, mais une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge n'est pas lié par la

la liberté d'opinion, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ; 2°/ qu'à supposer même que la saisine de la commission paritaire amiable n'ait pas

L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles

La Sci a refusé de régler cette facture aux motifs que la convention ne prévoyait pas un honoraire à la vacation mais à hauteur de 5% TTC des indemnitées versées et réglable à mesure des acomptes perçus

; qu'au nombre des règles composant ce statut figurent celles interdisant les mutations temporaires ; qu'en l'espèce, pour requalifier la convention de rupture amiable du 25 juillet 2018 en "rupture abusive

122 du code civil, la décision entreprise sera confirmée » ; et aux motifs adoptés que « l'article 267 du code civil dans sa version du 1er janvier 2016 dispose notamment qu'à défaut d'un règlement conventionnel

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'une convention ne peut en aucun cas être qualifiée de résiliation conventionnelle lorsqu'elle intervient après la décision

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » 5.

122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que l'article 6 de la convention de prestation de services prévoyait qu'"en cas de litige, les parties s'engagent à

G... sans pour autant proposer un notaire de son choix pour procéder à une tentative de règlement amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure

[V] [I] de faire obstacle à un règlement amiable, a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 4°/ que porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice la clause pénale insérée dans un testament

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et "R.243-5 du Code de la sécurité sociale" ; 3 / que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

2025, de: '- Dire que l'ARA ( audience de règlement amiable) est adaptée à la nature du litige, - Faire droit à la demande d'audience de règlement amiable formulée par la SPA Vauclusienne, - Dire

[T] stipulant que ''Tout litige qui pourrait naître de l'exécution du présent contrat est soumis au juge local après épuisement des possibilités de règlement à l'amiable'' et qui reprochait au conseil

122 du code de procédure civile, l'article 1103 du code civil (ancien article 1134 du même code ) et l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

par l'article 51, ce qu'il n'a pas fait ; qu'aucune violation d'une garantie de fond, ni d'une règle de procédure conventionnelle de licenciement n'est donc imputable à l'AFP.