Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ".

d'emprisonnement prononcée à son encontre, le 16 janvier 2001, par le tribunal correctionnel de Paris, pour agression sexuelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de droit, à supposer même, ce qui n'est pas le cas, que cette volonté de faire appel ressorte explicitement de cette correspondance, il n'en demeure pas moins que les règles formelles énoncées par l'article

Aux termes de l’article 498 du même code : « Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. / Toutefois, le délai d'appel

Enfin, aux termes de l'article 498-1 du même code : " Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme

X... irrecevable ; "aux motifs que le premier alinéa de l'article 498 du code de procédure pénale édicte que, «sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter

réclamée " ; Il ne résulte donc pas de cet acte que monsieur B...a eu connaissance de la signification du jugement, et le délai de prescription de la peine n'est pas expiré ; En application de l'article

Il releva une exception de prescription en faisant valoir que le délai de trois ans prescrit par l’article 498 § 1 du code civil était dépassé depuis le 13 octobre 2006, la part de la requérante au titre

L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route

loi du 10 juillet et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article 498-1 [1] sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d

Les dispositions de l’article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement

L.234-1 OEI,OEV du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 OEI, L.234-2, L.224-12 du Code de la route.

, the reopening of criminal proceedings shall be allowed only under conditions provided for in Article 498 and Article 501 of this Act.”

Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6°

    Droit interne pertinent   Code de procédure pénale   Article 498 : "1. (...) l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire."