Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des

La Cour s'appuyait encore sur un arrêt de la Chambre Criminelle du 4 octobre 2006 selon lequel, lorsque le Ministère Public fait choix de la procédure des articles 495-7 s. du CPP, il ne peut concomitamment

R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie des personnes habilitées à proposer une composition pénale ; Considérant qu'il résulte de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le

D’autre part, aux termes de l’article 495-7 du code de procédure pénale : « Pour tous les délits (…) le procureur de la République peut, d'office ou à la demande de l'intéressé ou de son avocat, recourir

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prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale.»

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Enfin, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

une ordonnance d’homologation rendue le 14 mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou suite à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par l’article

495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d'une part, corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux A...au ...à Pontivy ayant permis d'y découvrir deux des trois

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Par une ordonnance d'homologation du 9 octobre 2020 rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

défendre à l'audience du 26 mai 2023 du tribunal correctionnel de Périgueux dès lors qu'il y comparait dans le cadre d'une reconnaissance préalable de culpabilité, procédure particulière régie par les articles

au titre de l'article 472 du même code dans l'exercice de la curatelle renforcée, missions de gestion des prestations sociales de la personne protégée et d'action éducative confiées au titre de l'article

éducative confiées au titre de l'article 495-7 du même code dans l'exercice de la mesure d'accompagnement judiciaire, ou missions de gestion du patrimoine confiées au titre de l'article 437 du même code