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22 121 résultats pour « article 495-11 »

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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ère public d'un jugement homologuant la peine proposéec/M. Sébastien X

ECLI:FR:CCASS:2011:CR02048

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2303425_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

personne habilitée ; - le principe de non-rétroactivité a été méconnu ; - la radiation se fonde sur une condamnation sur CRPC qui, ayant été frappée d'appel, n'est pas définitive en application de l'article

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af2dd062d9f810e06de

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La défenderesse soutient qu’en application de l’article 495-11 du Code de procédure pénale, l’ordonnance statuant sur la culpabilité, la peine et les intérêts civils est assortie de l’exécution provisoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01235_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00574

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 495-11-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas de voie de recours à l'encontre de l'ordonnance de refus d'homologation

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2401949_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article 495-11 du même code : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées est motivée par les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303159_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que l’ordonnance d’homologation du 14 mai 2023, qui avait fait l’objet d’un appel le 23 mai suivant, n’était, en application du dernier alinéa de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504906_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 14 mai 2020, le président du tribunal judiciaire de Toulouse a, sur le fondement de l’article 495-11 du code de procédure pénale, homologué la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06552

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00258

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

répressif statuant sur les seuls intérêts civils alors que l'action publique se trouve éteinte par les effets d'un jugement passé en force de chose jugée conférés par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103720_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale, l'ordonnance F laquelle le président du tribunal judiciaire décide d'homologuer la ou les peines proposées dans le

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2103722_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale, l'ordonnance F laquelle le président du tribunal judiciaire décide d'homologuer la ou les peines proposées dans le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101721_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En outre, au terme de l'instance pénale ouverte sur ces faits, une ordonnance prise en application de l'article 495-11 du code pénal par le président du tribunal judiciaire de Troyes a homologué la proposition

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2302375_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale : " L'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui décide d'homologuer la ou les peines proposées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03777_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'une requête en homologation. / (…) Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. » L’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37c

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

, les articles 57 2, 58 du Décret 95-589 DU 06 / 05 / 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 2, § III, § IV du Code de la défense Un procès-verbal de proposition de peine en date du 11 juin 2009

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 12 Décembre 2005c/Monsieur Y

6253cb2cbd3db21cbdd8d055

Appel

6 février 2006

6 février 2006

495-9 du Code de Procédure Pénale la réalité des faits et leur qualification juridique a été précisément vérifiée ; Qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article 495-11 du Code de Procédure

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205008_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

il n’en demeure pas moins qu’il a reconnu ces faits pour lesquels il a été condamné par une ordonnance d’homologation du président du tribunal judiciaire de Mamoudzou, laquelle, en application de l’article

Source officielle
CA

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

président du tribunal judiciaire de Toulon ou son délégué du 26 mars 2026, été condamné à titre principale à une peine d'interdiction du territoire définitive, et cette décision est, conformément à l'article

Source officielle

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