En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

49 du code de procédure civile. 2.

49 du code de procédure civile. 2.

L. 2111-2 et L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 49 du code de procédure civile

49 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale que la juridiction de sécurité sociale, saisie de demandes en réparation

R.* 281-4 du livre des procédures fiscales à l'article L. 281 du même livre, était pourtant de nature à établir la recevabilité de son action, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure

49 du code de procédure civile.

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 49 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a décidé de transmettre à la juridiction administrative, en application de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, les questions préjudicielles suivantes concernant la légalité de la délibération

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

ATTENDU que l'article 49 du Code de procédure civile précise, que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaître, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mars 2021, la cour d'appel de Rennes a, sur le fondement de l'article 49 du code de procédure civile, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une question

49 du code de procédure civile et L. 2314-25 du code du travail ; Attendu que, pour prononcer le sursis à statuer, le tribunal d'instance a retenu qu'il existe un litige sur la qualité de salarié de

L. 4613-3 et R. 4613-11 du code du travail. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 48 du décret