487 du Code de procédure civile devant la formation collégiale de la juridiction au sein de laquelle seront nécessairement présents les assesseurs coutumiers, cet article précisant que " le juge des référés

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

l’article 145 du code de procédure civile du code de procédure civile la désignation d’un expert en matière de référé-préventif, pour la réalisation d’un programme immobilier situé à [Localité 36] (93

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec faculté de recouvrement en application de l’article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

487 du code de procédure civile.

X..., lié à cette dernière par une convention de conseil, est intervenu à l'instance ; que le juge ayant rendu les ordonnances a, sur le fondement de l'article 487 du code de procédure civile, ordonné

L'article 487 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe

L'article 487 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés a la faculté de renvoyer l'affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe

[Y] [X] a fait assigné Mme [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Caen statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de la voir condamner

[I] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 487 du code de procédure civile.

487 du code de procédure civile .

. ; que par jugement rendu en état de référé en application de l'article 487 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la demande des époux Z... tendant à la nomination

450 du code de procédure civile

par le président du Tribunal, en application de l'article 487 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi en se fondant sur cette circonstance de laquelle il résulte seulement que le Tribunal a été

450 du code de procédure civile

Par jugement «   en état de référé (article 487 du code de procédure civile)   » du 14 mars 2014, rendue sur la demande de M. X..., le tribunal a   : - enjoint à la société TALMONT MEDIA et à M.

32-1 du Code de Procédure Civile et la somme de 10000 euros à la CNDA en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.