786 du code de procédure civile.

code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été

700 du code de procédure civile, - Débouté la société LCY de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société LCY aux entiers dépens de l'instance, - Dit toutes

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

, le tribunal judiciaire a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X... ; qu'en considérant néanmoins cette créance comme non justifiée au motif que le conseil de discipline n'avait pas encore statué, l'arrêt a violé l'article 48 ancien du Code de procédure civile ;

du travail du personnel des banques que de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors d'autre part, que M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-48 du Code du travail, 2, 3,

du code civil.

48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il n'a jamais été prétendu par la caution que ces copies certifiées conformes auraient été conçues pour les seuls besoins

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

, leur pourvoi est irrecevable ; II - Sur le pourvoi formé par l'Association Générations Mémoire Harkis (GMH) : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la nullité

2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593 du Code

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus L. 311-48 et L. 312-55 du même code et l'article 1153 du code civil (ancien article 1315 du même code) ; 4°/ qu'en tout état de cause, le prêteur

une condition qui n'est pas prévue par la loi et viole l'article 48 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, d'autre part, en ne précisant pas si la créance dont se

et rendu impossible toute action des cautions pour résoudre le problème posé par les factures non encaissées par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

; "aux motifs que l'article 2 du Code de procédure pénale pose le principe selon lequel et sauf dispositions légales contraires, l'action civile, en raison du préjudice résultant d'une infraction,