Cour de Cassation · civ1 — 13 mai 2020

CIV. 1

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 mai 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° G 18-25.103






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020

La société Figarol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.103 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Electronics For Imaging BV (EFI BV), société de droit étranger, dont le siège est [...] (Pays-Bas), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Figarol, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Electronics For Imaging BV, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2018, n° 298-18), la société française Figarol (l'acheteur) a conclu avec la société néerlandaise Electronics For Imaging (le vendeur), faisant partie du groupe EFI, dont le siège est situé en Californie (Etats-Unis d'Amérique), un contrat d'achat d'une machine d'impression.

2. Se plaignant d'une délivrance non conforme, l'acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal de commerce de Tours aux fins de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir paiement de différentes sommes.

3. Le vendeur a décliné in limine litis la compétence de la juridiction française, en se prévalant d'une clause d'élection de for stipulée dans ses conditions générales, attribuant, en cas de différend, compétence exclusive aux juridictions du district nord de l'Etat de Californie.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les deuxième et cinquième branches du moyen

Enoncé du moyen

5. La société Figarol fait grief à l'arrêt de dire la juridiction française incompétente, alors :

« 1°/ que le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales annexées à un contrat international s'apprécie au regard de la présentation de cette clause au sein des conditions générales et, le cas échéant, de la possibilité de la distinguer des autres ; qu'en énonçant au contraire, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait un caractère apparent suffisant » et satisfaisait « à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère » que pour être apparente, cette clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;

2°/ que, selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la société Figarol présentait « un caractère apparent suffisant (
) au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère », la cour d'appel a énoncé que « contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas "noyé au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous-titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 16 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi applicable), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la clause attributive de compétence invoquée par la société EFI BV avait été spécifiée de manière apparente dans ses conditions générales, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Après avoir exactement énoncé qu'une clause attributive de compétence est licite dans les rapports internationaux et opposable à la partie qui en a connaissance et qui l'a acceptée, l'arrêt relève, d'abord, que le contrat de vente renvoie expressément aux conditions générales de la société EFI et que le représentant de la société Figarol, qui a apposé sa signature sur le contrat, a paraphé chacune des pages des conditions générales.

7. Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 16 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et retient qu'au regard des conditions matérielles de sa présentation et de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère, elle est parfaitement lisible.

8. En l'état de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir le caractère apparent de la clause, la cour d'appel a pu en déduire que la société Figarol en avait eu connaissance et l'avait acceptée.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Figarol aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Figarol et la condamne à payer à la société EFI la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Figarol


Il est fait grief à l'arrêt attaqué

D'AVOIR déclaré valable la clause attributive de compétence et dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ;

AUX MOTIFS QUE « les clauses attributives de compétence sont licites dans les rapports internationaux et sont valables et opposables à la partie qui en a eu connaissance et qui les a acceptées ; que si l'article 48 du code de procédure civile pose le principe de l'interdiction d'une clause contractuelle attributive de la compétence territoriale, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, il est constant que la spécification de manière très apparente de la clause est appréciée différemment par la jurisprudence selon qu'elle concerne le droit interne et le droit international, deux commerçants ou un commerçant et un consommateur ; qu'en effet, au contraire des règles applicables en droit interne, la clause de compétence fait partie de l'économie des contrats internationaux et y est par principe licite, et que la clause attributive de compétence est valable lorsqu'elle a été approuvée par les parties sous une forme qui soit conforme à un usage du commerce international, ce qui permet même une approbation tacite ; que le caractère apparent d'une telle clause exigé par l'article 48 du code de procédure civile doit donc être entendu comme étant une présentation de la clause manifestant sans équivoque sa connaissance par les parties intéressées ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment apparente lorsqu'elle figure en caractères lisibles dans les conditions générales du contrat et que, contrairement à ce que soutient Figarol, elle n'a pas à être distinguée des autres clauses mais doit uniquement être aisément lisible rédigée dans des termes précis et compréhensibles ; qu'en l'espèce a été inséré à l'article 16 des conditions générales un f/ intitulé "loi applicable" et ainsi rédigé : "le présent contrat de licence ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le présent contrat de licence sera régi à tous égards par les lois de l'Etat de Californie sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties consentent à ce que tous les litiges relatifs à l'accord de licence ou au logiciel soient tranchés par les juridictions étatiques et fédérale de Californie" ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas "noyé; au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas un intitulé souligné ; que la clause litigieuse est ainsi parfaitement détachée du corps de l'article 16 et parfaitement lisible ; qu'elle comporte ainsi, compte tenu des usages du commerce international, un caractère apparent suffisant et satisfait à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère ; qu'il sera dès lors retenu en application de l'article 1134 du code civil, que Figarol a bien accepté de façon explicite le choix de la juridiction compétente et que la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales auxquelles les renvoie le contrat était opposable à la société qui avait pu en prendre connaissance sans difficulté particulière avant la signature de la convention ; qu'il convient en conséquence, par infirmation du jugement déféré, de juger valable la clause attributive de compétence et de dire que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige » ;

1°) ALORS QU'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises ; qu'en conséquence, il ne saurait fonder sa décision sur des décisions de justice rendues dans d'autres instances ; que pour juger valable la clause attributive de compétence opposée par la société EFI BV à la société Figarol, la cour d'appel a énoncé qu'il « résulte d'une jurisprudence constante qu'une clause attributive de compétence est suffisamment apparente lorsqu'elle figure en caractères lisibles dans les conditions générales du contrat » et qu'« elle n'a pas à être distinguée des autres clauses mais doit uniquement être aisément lisible rédigée dans des termes précis et compréhensibles » (arrêt p. 4, § 15) ; qu'en statuant ainsi, en se référant à des décisions de justice rendues dans d'autres instances, et en assimilant ainsi la jurisprudence à une norme, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ;

2°) ALORS QUE le caractère apparent d'une clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales annexées à un contrat international s'apprécie au regard de la présentation de cette clause au sein des conditions générales et, le cas échéant, de la possibilité de la distinguer des autres ; qu'en énonçant au contraire, pour considérer que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait « un caractère apparent suffisant » et satisfaisait « à l'exigence de l'article 48 du code de procédure civile au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère » que pour être apparente, cette clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de la société EFI BV présentait un caractère apparent suffisant « compte tenu des usages du commerce international » (arrêt p. 5, § 3), sans inviter la société Figarol à présenter des observations sur le moyen tiré desdits usages, qui n'était pas soutenu par la société EFI BV, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU'en énonçant par une énonciation vague et générale que la clause attributive de compétence litigieuse comportait « compte tenu des usages du commerce international, un caractère apparent suffisant » (arrêt p. 5, § 3), sans relever que les parties auraient contracté dans une branche du commerce international où existaient certains usages déterminés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QUE selon l'article 48 du code de procédure civile transposé à l'ordre international, une clause attributive de juridiction n'est opposable à une partie que si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de celle-ci ; que pour considérer que la clause attributive de compétence opposée à la société Figarol présentait « un caractère apparent suffisant (
) au regard des conditions matérielles de sa présentation et compte tenu de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère », la cour d'appel a énoncé que « contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ce paragraphe n'est pas "noyé au milieu des sous titres de l'article 16" mais que chacun des sous-titres est distinct des autres par une ligne de décalage, par une lettre portée en caractère gras et pas [par] un intitulé souligné » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 16 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi applicable), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que la clause attributive de compétence invoquée par la société EFI BV avait été spécifiée de manière apparente dans ses conditions générales, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 48 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QU'en affirmant que la typographie du texte dans lequel était inséré l'article 16 des conditions générales était « très lisible », quand la taille des caractères utilisée était seulement d'un millimètre, la cour d'appel a violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.