131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

X... invoque enfin les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il apparaît nécessaire de rappeler que si, en son premier alinéa, cet article dispose que « Toute

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a expressément conféré

générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, après avoir été dispensé d'activité du 17 octobre 1983 au 7 novembre 1985 ; qu'en faisant valoir qu'à

droit dans une société démocratique et qui n'a pas eu, de ce fait, droit au procès équitable au sens de l'article 6. 1 de ladite Convention ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme,

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

LEMOINE; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 alinéa 3, 48

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

le chef d'établissement n'a pas saisi le juge du contrôle de la mesure d'isolement dans laquelle s'inscrivait nécessairement la mesure de contention, en violation des dispositions de l'article L. 3222-

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 6.

8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30, 222-37 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Attendu qu'à raison de cette publication, l'association AGRIF, agissant en application de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, a, par exploit du 22 décembre 1989, fait citer directement devant

Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 131-30 et 222-48 du Code pénal, 593 du Code de

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des