du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique Y... à payer à Jean X... la somme de 8 000 francs à

I..., la somme de 3 500 euros chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et a omis de statuer sur les demandes formées par M. S... T... et Mme S...

32 2 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

du pretium doloris, 20 000 francs à titre de provision à valoir sur son préjudice financier ; 2 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; qu'elle a sursis à statuer sur

[F], la somme de un euro au titre de son préjudice moral et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, a déclaré recevable la constitution de M. [K], a renvoyé M.

475-1 du code de procédure pénale, et a rejeté la demande de réparation d'un préjudice matériel résultant de l'incarcération ; Que M.

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

Valérie, la somme de 12.000 euros, outre la somme totale de 2.000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. L'APPEL : Appel a été interjeté par : Monsieur A...

475-1 du Code de procédure pénale.

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464 ALINEA 2, 475-1, 515 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 225 830 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 464, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes

[M] [W] à payer à [T] [O] une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a condamné Mme [L] [J] épouse [W] à payer une somme de 2000 € au titre de l'article 475-1 du Code

de publication du journal et la société National Hebdo, civilement responsable, à payer à la LICRA la somme de 1 franc à titre de dommages intérêts et la somme de 8 000 francs au titre de l'article 475

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 314-1, 314-10 du code pénal

475-1 du code de procédure pénale, et l'a condamné à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis la somme de 3 003,24 euros, outre 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, alors : « 1°/ que seul le

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 475-1, 593 du Code de procédure pénale

C...B..., au titre de l'action civile, à verser à la région Rhône-Alpes une somme de 10 461,04 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 12 000 euros en application de l'article 475-1