Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

475-1 du Code de procédure pénale.

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la chose jugée et du principe

précité ; " alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale permettent seulement à la juridiction pénale de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie

475-1 du Code de procédure pénale ; que seul monsieur Y... a interjeté appel de cette décision le 29 juin 2005 ; qu'il est décédé le 14 juillet 2007, laissant pour unique héritier son fils Julien Y...

L. 96 du Code des débits de boissons, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

A... la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile le montant que le

[I] sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que seul l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 du code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

par la partie civile ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile la somme que

Code de procédure pénale, et l'a condamné à verser à la partie civile une somme de 2 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995

472 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale

des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la demanderesse à payer une somme de 1 000 euros