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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c67
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Katia, 476 ç à titre de dommages intérêts C... Yaelle épouse D..., 687,98 ç à titre de dommages intérêtsE... René, 404,75 ç à titre de dommages intérêts, 400 ç au titre de l'article 475-1 du CPP F...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur F... Jacques, le 18 Octobre 2007c/Madame D
6253cae6bd3db21cbdd8c6c2
21 octobre 2008
21 octobre 2008
JEAN, 1 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à D...
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88262
1 mars 2006
1 mars 2006
Olivier, 230. 374, 40 euros à titre de dommages intérêts, 1000 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89902
18 décembre 2007
18 décembre 2007
475 – 1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c1
17 avril 2007
17 avril 2007
Patrick B... et Mme Florence Z... à payer : - à Mme ALVAREZ Evelyne épouse D..., 500 € et 400 € au titre de l'article 475-1 du CPP - à Mme GIRARD Véronique, 4897,94 € et 400 € au titre de l'article 475
Source officielle1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
11 juillet 2023
matériel, - 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2e
12 janvier 2009
12 janvier 2009
Jacques Alain coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, septembre et octobre 2001, à PARIS, COMPIEGNE, NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
CPA à verser aux demandeurs la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la S.A.R.L. CPA aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
24 juin 2004
L 152-3-1, L 152-3 alinéa 1, L 125-3 du Code du Travail, article 121-2 du Code Pénal et réprimés par les articles L 152-3-1 , L 152-3 alinéa 1 du Code du Travail, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°
Source officielleTrib. de Commerce
69b9e395cdc6046d4706de94
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ffa
19 mars 2002
19 mars 2002
A..., - la somme de 12 000 F à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues - la somme de 3000 F au titre de l'article 475-1 du CPP a condamné Z... A... à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89351
10 décembre 2007
10 décembre 2007
200,00 euros à Madame Marie-Thérèse Z...et d'une indemnité de 800,00 euros au Centre Hospitalier de BLOIS au titre de l'article 475-1 du CPP.
Source officielleChambre 07
69f2260bcdc6046d47fa4a3b
8 avril 2025
8 avril 2025
Jacques Chanut, Président du conseil d'administration, [Adresse 1] comparant par Me [F] [O] 91 [Localité 3] MIROMESNIL [Localité 4] [Adresse 2] (P0074) et par Me [B] [L] [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : *
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86b
26 juin 2013
26 juin 2013
[S]-[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, -condamner Mme [Z] aux dépens de l'appel principal et M.
Source officielle2ème chambre
677e14a126e046654dc50d07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [D] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques SAMUEL
Source officielle3ème chambre A
6a226237cdc6046d473921ac
4 juin 2026
4 juin 2026
Sis [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 475, avocat postulant et Me Philippe GONNET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Source officielle1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0fd
16 avril 2025
16 avril 2025
19/00243 APPELANTE : Madame [X] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Xavier LAFON (postulant) et Me Laurent PORTES (plaidant) de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale (CPP), 571 EUR à titre de dommages et intérêts à la société LOIRE CONVOYAGE outre 1 000 EUR au titre de l’article 475-1 du
Source officielleR E F E R E
69caca41cdc6046d478b9154
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 88,51 euros HT, TVA : 17,71 euros, soit 106,22 euros TTC Par acte du 23/04/2025,, [C], [U] et, [J], [U] née, [F] ont assigné la société SARL
Source officielleChambre 01
697aee7dcdc6046d470e8d26
27 janvier 2026
27 janvier 2026
LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable
Source officiellePage 1 sur 5