DÉCISION N 1 DU 30 JANVIER 2007 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience

475-1 CPP.

Luc les sommes suivantes : 1000 euros au titre de son préjudice 350 euros article 475-1 CPP A condamné X...

475-1 CPP 3.000,00 € o Droit de plaidoirie 13,00€ - Intérêts au taux légal majoré du 17/05/2018 au 17/05/2021 9.954,01€ - Intérêts au taux légal majoré du 17/05/2021 au 18/09/2023 8.171,54€ -

Johan à payer à celui-ci la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 500 euros au titre de l'article 475-1 CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur Y...

En outre, il sollicite leur condamnation à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de« l'article 475-1 du Code de procédure pénale» et que l'ordonnance à intervenir soit déclarée commune et opposable

475-1 du Code de procédure pénale Attendu que la CPAM de la Gironde demande la réformation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande de la somme de 160 euros fondée sur l'article 475-1 du

au titre de l'article 475-1 du CPP * Société LES AMIS DE LA COLOMBE, 1 € à titre de dommages intérêts, 750 € au titre de l'article 475-1 du CPP, la déboute du surplus * LIGUE NATIONALE DE RUGBY,

Pascal, 15. 671, 76 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * D... Annie, 610 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * P...

Danièle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP H... Emmanuelle, 1500 € à titre de dommages intérêts, 100 € au titre de l'article 475-1 du CPP I...

Sur l'action civile Samira C... demande la confirmation du jugement du 14 septembre 2007, ainsi que 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP.

475-1 du CPP (modifié en article 700 du CPC) Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 7 mai 2025 déclarant irrecevable la requête faute de production du certificat de non-appel, mais

475-1 du CPP) et au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Fd la somme de 96 479 ä 49 à titre de dommages-intérêts outre 300 ä (article 475-1) ; - les seuls Z..., Y... et C..., à payer au Centre

JEAN, 1 € à titre de dommages intérêts, 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à D...

Denys, 3000 € à titre de dommages intérêts, 1000 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à K...

Yannick, 300 € au titre du préjudice moral, 150 € au titre de l'article 475-1 du CPP * a alloué à E...

475-1 du CPP ; PAR CES MOTIFS X...

soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée de la décision du tribunal correctionnel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°