durée effective jusqu'à concurrence de 10 ans pour le calcul de l'ancienneté dans les emplois de catégorie C et D ; que le bénéfice de ces dispositions a été étendu aux sous-officiers de carrière par l'article

de l'industrie et à la libre concurrence ; - ils sont fondés sur les dispositions du 7° du II de l'article 47-1 du décret n°2021-699, telles que modifiées par le décret n°2021-1059, qui portent une

du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui étendent

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, notamment son article 47-1 ; 2°) d'enjoindre

2021-1521 du 25 novembre 2021 en ce qu'il modifie l'article 1, I de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 , afin de permettre la libre circulation des citoyens résidant en Corse et ayant

L'article 2-2 du décret du 1er juin 2021, dans sa rédaction résultant du décret attaqué, auquel renvoie son article 47-1, dispose que : " 1° Sont de nature à justifier de l'absence de contamination par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 47-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, dans sa

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

Sur l'exception d'illégalité de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié : 5.

SIDA chez une personne déjà séropositive depuis neuf ans était suffisamment proche et certain pour être d'ores et déjà indemnisé, qu'ainsi elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

C D demandent au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du g) du 1° du II de l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, dans sa version résultant du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.

Le dernier alinéa du I de l'article 47-1 précise qu'à défaut de présentation de l'un de ces documents, l'accès à l'établissement, au lieu ou à l'évènement est refusé.

concurrence de dix ans" ; qu'aux termes de l'article 47-1 de ladite loi, issu de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "Les sous-officiers de carrière bénéficient des articles 95, 96 et 97 ci-après" ; Considérant

47-1 de la loi précitée du 13 juillet 1972 ajouté à cette loi par l'article 1er XI de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1 et 36 du décret

à la gestion de la sortie de crise sanitaire, en tant qu'il réduit à quatre mois la durée de validité du certificat de rétablissement pour l'application des articles 47-1 et 49-1 du décret du 1er juin

non plus aux personnels en application du paragraphe V de l'article 47-1 du même décret ; la préfecture des Pyrénées-Atlantiques a d'ailleurs confirmé cette analyse, dans un courriel du 16 septembre 2021

#Reference for a preliminary ruling — Public procurement — Directive 2004/18/EC — Article 47(1), (4) and (5) — Economic and financial standing of the tenderer — Directives 89/665/EEC and 2007/66/EC — Judicial