47 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, et qui critique un motif surabondant en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

47 du code de procédure civile.

d'imposition soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

B... et ne dit rien de ses charges, n'est pas légalement justifié" ; Vu les articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en

, elle a dénaturé les conclusions de la société Midas et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie

Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier

février 2016, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

en dernier ressort, le jugement déféré était susceptible d'appel ; d'où il suit, par application de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation

47 du code de procédure civile.

L'affaire a été renvoyée devant la Cour de céans, par application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 12 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a

que la notification ne mentionnait pas les dates de début et de fin de la période vérifiée, conformément à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et en ce que la demande faite à sa banque de

l'acte « mais non celle de l'officier ayant dressé l'acte », la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que la légalisation d'un acte de l'état civil étranger peut être effectuée en France

R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles