de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité des intéressés, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

vérifications, auprès des autorités consulaires, de l'identité de l'intéressée, subsidiairement requises, "n'ont de sens véritable que dans le temps de l'action, ce que permettent les dispositions de l'article

probant au sens de l'article 47 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

X..., il sera rappelé qu'il découle des dispositions de l'article 47 du code civil que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans

Tribunal de première instance de YOPOUGON (Côte d'Ivoire) fait foi au sens de l'article 47 du Code civil.

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

47 du code civil ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Il ne démontre pas davantage, pour reprendre les termes de l'article 47 du code civil, que cet acte n'a pas été rédigé dans les formes usitées dans ce pays ni ne fait état d'autres actes ou pièces détenus

[V] demande à la cour, au visa des articles 1043 du code de procédure civile, 21-12, 47 et 29-3 du code civil, de l'article 6 de la CEDH, de l'article 455 du code de procédure civile et 41 de la loi du

47 du code civil.

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.