1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

47 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

dont David Y... a été déclaré "entièrement responsable"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil;

en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que la condamnation intervenue postérieurement au jugement ayant ouvert la procédure collective ne saurait se voir

Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

47 du code de procédure civile.

Bakary X... était de nationalité française, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 47 du code civil exige, pour accorder foi en France à un acte d'état civil fait en pays étranger, le respect des

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

47 du code de procédure civile L’article 47 alinéa premier du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence

cinquante cinq centimes, la cour d'appel aurait méconnu la teneur des documents de la cause, violant l'article 1134 du Code civil et n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

aux exigences de l'article 47 du code civil ; que concernant M.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme elle a fait, sans constater que la société Combeau frères, par l'intermédiaire de son

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas rejeter

et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte

du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 2 du Code