467 du Code civil, 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 700 et 696 du Code de procédure civile, pour entendre : constater la validité du congé pour vente remis en main propre à Monsieur [U] [J

SUR CE : Sur la demande d'annulation de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer Mme [I] née [T] asistée de sa curatrice, demande à la cour, au visa de l'article 467 du code civil,

Aux termes de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui proposer une solution

467 du code civil ; - aucune fraude ne peut être retenue ; - il peut bénéficier d'une remise gracieuse de dette dès lors que sa situation financière est précaire.

représenté par Me Paule Y..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Vu : - le code civil - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation

467 du Code civil.

A... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 467 du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté attaqué, qui méconnaît le principe

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Vu : - le code civil, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.