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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX
6a0f70bfcdc6046d477e03ea
21 mai 2026
21 mai 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution L’article 467 du Code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110402
12 juin 2018
12 juin 2018
Romain Z... ; que par suite les conditions d'application de l'article 465 du code civil ne sont pas réunies au profit de M.
Source officielleJCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb91
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la nullité de l'assignation En droit, L'article 467 du code civil dispose : La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b6
16 avril 2015
16 avril 2015
1032 et 1033 du code de procédure civile et de l'article 467 du code civil, l'omission du curateur d'un majeur protégé constituant une nullité de fond ; ¿ le commandement de payer servant de fondement
Source officielleChambre 1-8
62c67bb3ca9bf26379030621
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 467 du code civil dispose que toute signification faite à la personne en curatelle doit également être faite à son curateur, à peine de nullité.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd6208351cec65864bb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 467 du code civil dispose que la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille
Source officielleChambre 4-5
64b0e7a6c42a2105dbc59ab2
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 470 du code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 relatives à l'insanité d'esprit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [F] [U] assisté de son curateur demande à la cour de : «Vu les 465 et suivants du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure
Source officielle17e chambre
64a7b2663bcaf505db696bc9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[E], ès qualités de curateur de cette dernière, en raison de la nullité de la notification du licenciement du 17 mai 2018, en application des dispositions des articles 467, alinéa 3 et 468 du code civil
Source officielleRéférés expertises
6712a37c6a642c49b871b3ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision L’article 467 du code de procédure civile dispose notamment que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou
Source officielleRétention Administrative
6597a9f1ade3490008c311df
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'article 467, alinéa 3, du code civil dispose à cet égard qu'à peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle, l'est également au curateur.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01017
16 octobre 2012
16 octobre 2012
, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02123
28 octobre 2009
28 octobre 2009
d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201384
10 décembre 2020
10 décembre 2020
469 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100052
7 février 2024
7 février 2024
467 du code de procédure civile pour démontrer que la mission d'assistance du curateur se manifestait « par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée » et l'article 469 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200387
22 mars 2018
22 mars 2018
815-13 du code civil ; qu'en refusant de procéder à cette nécessaire interprétation, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 5 et 12 de ce code ; Mais
Source officiellecr
613724e9cd58014677419696
27 mars 1990
27 mars 1990
X... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident du travail dont Y... a été victime le 10 juillet 1986 ; "alors que selon les dispositions de l'article L. 466 du Code de la sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L. 420-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 462-8 du même code ; 4°/ que méconnaît les articles 4 du code civil et L. 420-2 du code de commerce, le juge de la concurrence qui refuse de délimiter
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