461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 4.

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

X..., celui-ci, invoquant l'arrêt de 1984, a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile; Attendu que M.

[O] et [V], par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mai 2026, demandent à la cour, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - juger qu'il n'y a pas lieu à interprétation

461 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ; 3.

461 du Code de procédure civile et non pas de l'article 463 du même Code ; qu'en application de l'article 461 du Code de procédure civile il appartient au juge d'interpréter sa décision avec cette limite

Vu la requête en interprétation déposée par Madame [L] [B] le 5 juin 2014 ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Considérant que Madame [L] [B] expose que : - dans l'arrêt sus mentionné la

R. 433-4 du code du travail, devenu l'article R. 2324-25, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, le jugement annulant les élections des membres du comité de groupe

« que ces honoraires soient compris dans les dépens ainsi visés quoique l'expression ne soit pas techniquement exacte », la Cour d'appel a méconnu l'article 461 du code de procédure civile ; ALORS,

Fourmy, premier président de chambre ; qu'en examinant l'affaire sans débats, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 461 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 17 mars

463 du code de procédure civile, lorsqu'elle était saisie d'une demande en omission matérielle sur le fondement de l'article 462 du même code, la cour d'appel a violé les articles 462, 463 et 4 du code

461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 461 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la contradiction entre deux chefs de dispositifs peut donner lieu à une requête en interprétation, la

461 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne

les conséquences à en tirer ; qu'en retenant que la question de l'imputation des prélèvements relevait d'un « litige distinct », la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile, ensemble

, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; ALORS QUE, en outre, la clause pénale est celle par laquelle les parties à un contrat évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité