Cour de Cassation · comm — 28 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur les deux moyens, réunis : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), que M. X..., Mme X... et la société civile viticole du domaine du Château de Chassagne Montrachet (la SCV) ont présenté une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 25 février 2009 qui, dans un litige les opposant à M. Y..., à Mme Y..., au Groupement foncier agricole du domaine du Château de Chassagne Montrachet et à la société Y...- Z..., leur a interdit de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise " Champ derrière " sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet ; 


Attendu que M. X..., Mme X... et la SCV font grief à l'arrêt d'avoir dit que cette mesure s'entend également de l'interdiction d'usage, sur les supports commerciaux destinés à la commercialisation de vins autres que ceux venant de la parcelle sise " Champ derrière ", de la dénomination " Au Château de Chassagne Montrachet " ou " Au château-Chassagne Montrachet ", ou bien encore " Au château " dans l'adresse qu'utilise la SCV, et de celle de " propriétaire du Château de Chassagne Montrachet ", alors, selon le moyen : 


1° / que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à la SCV de faire usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " pour la commercialisation de ses vins vise exclusivement sa " dénomination ", c'est-à-dire l'utilisation de ce nom pour les désigner, et n'exclut pas l'utilisation du terme " Au château " pour indiquer l'adresse de son siège social, sis dans l'édifice historique qui constituait l'ancienne demeure seigneuriale située à Chassagne Montrachet ; qu'en ajoutant néanmoins à l'interdiction prononcée par son précédent arrêt du 25 février 2009 de faire usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " en jugeant qu'elle s'entendait également de l'interdiction de l'usage de la dénomination " Au Château de Chassagne Montrachet ", ou " Au château – Chassagne Montrachet " ou bien encore " Au château " dans l'adresse qu'utilise la SCV, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 


2° / que le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à la SCV de faire usage de la dénomination " Château de Chassagne Montrachet " pour la commercialisation de ses vins vise exclusivement sa " dénomination ", c'est-à-dire l'utilisation de ce nom pour les désigner, et n'exclut pas l'utilisation des termes " propriétaire du Château de Chassagne Montrachet " pour indiquer qu'elle est propriétaire de l'édifice historique qui constituait l'ancienne demeure seigneuriale située à Chassagne Montrachet ; qu'en ajoutant néanmoins à l'interdiction prononcée par son précédent arrêt du 25 février 2009 de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet en jugeant qu'elle s'entendait également de l'interdiction de l'usage de la dénomination " propriétaire du Château de Chassagne Montrachet ", la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; 


Mais attendu qu'ayant relevé que l'interdiction faite par l'arrêt du 25 février 2009 de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet pour commercialiser des vins autres que ceux venant de la parcelle de vignes sise " Champ derrière " sur l'ancien domaine du Château de Chassagne Montrachet avait pour but d'empêcher le renouvellement des actes de concurrence déloyale commis par les consorts X... et la SCV et de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation " Château de Chassagne Montrachet ", c'est sans apporter aucune modification aux dispositions de cette décision que la cour d'appel a retenu qu'interpréter cette mesure en ce qu'elle n'empêcherait pas la SCV d'indiquer l'adresse de son siège social en des termes autres que ceux correspondant à son adresse postale, 5 rue du Château de Chassagne Montrachet, ou de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de propriétaire du Château de Chassagne Montrachet ", alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, reviendrait à priver cette mesure de toute efficacité et à altérer le sens de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne la société du Domaine du Château de Chassagne Montrachet (la SCV) et les consorts X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y..., à Mme A..., au Groupement foncier agricole du domaine du Château de Chassagne Montrachet et à la société Y...- Z... la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix. 


MOYENS ANNEXES au présent arrêt 


Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société du Domaine du Château de Chassagne Montrachet et des consorts X... 







PREMIER MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mesure d'interdiction prononcée dans l'arrêt du 25 février 2009 s'entend également de l'interdiction de l'usage, sur les supports commerciaux destinés à la commercialisation de vins autres que ceux venant de la parcelle sise « Champ derrière », de la dénomination « Au Château de Chassagne Montrachet » ou « Au château – Chassagne Montrachet » ou bien encore « Au château » dans l'adresse qu'utilise la SCV du CHATEAU DECHASSAGNE MONTRACHET et de celle de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet » ; 


AUX MOTIFS QU'il appartient à tout juge, en application de l'article 461 du Code de procédure civile, d'interpréter sa décision ; que les parties s'opposent sur le sens à donner å l'interdiction prononcée par l'arrêt du 25 février 2009, la SCV du CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET demandant à la cour d'interpréter cette mesure comme l'autorisant à mentionner qu'elle est propriétaire du CHATEAU et à indiquer l'adresse de son siège social « Au château-Chassagne Montrachet » sur l'ensemble de ses documents commerciaux comprenant ceux qu'elle utilise pour la commercialisation de vins, ce à quoi s'opposent les consort Y...- Z... qui estiment qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; que ces derniers objectent que la SCV n'est propriétaire que d'une partie du Château de Chassagne Montrachet alors qu'eux-mêmes sont propriétaires, par l'intermédiaire de leur GFA, d'une autre fraction dudit château comportant a la fois certains bâtiments du Château de Chassagne Montrachet ainsi que des terres plantée en vignes ; qu'ils ajoutent que l'adresse postale réelle de la SCV n'est pas « Au château » mais « 5, chemin-ou rue-du Château » et que l'adresse de cette société n'est nullement dépendante de la mention « Au château » qui ne se retrouve pas dans des documents officiels comme les déclarations de récoltes et les documents comptables ; que, ceci exposé, la mesure d'interdiction ordonnée par la cour dans son arrêt du 25 février 2009 a pour but d'empêcher le renouvellement des actes de concurrence déloyale commis par les consorts X... et la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE au préjudice des intimés et partant, de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation « CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » ; que la SCV du CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET tente par un moyen détourné d'obtenir l'autorisation de faire usage de cette dénomination sur ses supports commerciaux utilisés pour la commercialisation de l'ensemble de ses vins en intégrant dans son adresse la mention « Au château » alors que son adresse postale telle qu'elle apparaît dans l'annuaire des pages jaunes, sur le site officiel des vins de Bourgogne, sur les états comptables et fiscaux 2006 et sur la requête en interprétation de même que sur la déclaration de pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 25 février 2009 ne comporte pas cette expression ; que celle-ci n'est nullement nécessaire pour identifier l'adresse de la SCV qui l'est suffisamment par le numéro et le nom de la rue où elle est domiciliée et celui de la commune ; qu'interpréter la mesure d'interdiction dans le sens souhaité par cette société et dire que la mesure d'interdiction n'empêche pas la SCV d'indiquer l'adresse de son siège social en ces termes : « Au château – Chassagne Montrachet » ou bien encore de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet » alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, reviendrait à priver cette mesure de toute efficacité et à altérer le sens de la décision ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en interprétation telle que formulée par la SCV et de dire que la mesure d'interdiction dont s'agit s'étend à l'utilisation des termes « Au Château » dans l'adresse que fait figurer la SCV sur l'ensemble de ses supports commerciaux et à ceux de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet " ; 


ALORS QUE le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à l'exploitation viticole SCV Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination « Château de Chassagne Montrachet » pour la commercialisation de ses vins vise exclusivement sa « dénomination », c'est-à-dire l'utilisation de ce nom pour les désigner, et n'exclut pas l'utilisation du terme « Au château » pour indiquer l'adresse de son siège social, sis dans l'édifice historique qui constituait l'ancienne demeure seigneuriale située à Chassagne Montrachet ; qu'en ajoutant néanmoins à l'interdiction prononcée par son précédent arrêt du 25 février 2009 de faire usage de la dénomination « Château de Chassagne Montrachet » en jugeant qu'elle s'entendait également de l'interdiction de l'usage de la dénomination « Au Château de Chassagne Montrachet » ou « Au château – Chassagne Montrachet » ou bien encore « Au château » dans l'adresse qu'utilise la SCV du CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET, la Cour d'appel a violé l'article 461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil. 




SECOND MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la mesure d'interdiction prononcée dans l'arrêt du 25 février 2009 s'entend également de l'interdiction de l'usage, sur les supports commerciaux destinés à la commercialisation de vins autres que ceux venant de la parcelle sise « Champ derrière », de la dénomination « Au Château de Chassagne Montrachet » ou Au château – Chassagne Montrachet » ou bien encore « Au château » dans l'adresse qu'utilise la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET et de celle de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet » ; 


AUX MOTIFS QU'il appartient à tout juge, en application de l'article 461 du Code de procédure civile, d'interpréter sa décision ; que les parties s'opposent sur le sens à donner å l'interdiction prononcée par l'arrêt du 25 février 2009, la SCV du CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET demandant à la cour d'interpréter cette mesure comme l'autorisant à mentionner qu'elle est propriétaire du CHATEAU et à indiquer l'adresse de son siège social « Au château-Chassagne Montrachet » sur l'ensemble de ses documents commerciaux comprenant ceux qu'elle utilise pour la commercialisation de vins, ce à quoi s'opposent les consorts Y...- Z... qui estiment qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; que ces derniers objectent que la SCV n'est propriétaire que d'une partie du Château de Chassagne Montrachet alors qu'eux-mêmes sont propriétaires, par l'intermédiaire de leur GFA, d'une autre fraction dudit château comportant a la fois certains bâtiments du Château de Chassagne Montrachet ainsi que des terres plantée en vignes ; qu'ils ajoutent que l'adresse postale réelle de la SCV n'est pas « Au château » mais « 5, chemin-ou rue-du Château » et que l'adresse de cette société n'est nullement dépendante de la mention « Au château » qui ne se retrouve pas dans des documents officiels comme les déclarations de récoltes et les documents comptables ; que, ceci exposé, la mesure d'interdiction ordonnée par la cour dans son arrêt du 25 février 2009 a pour but d'empêcher le renouvellement des actes de concurrence déloyale commis par les consorts X... et la SCV du CHATEAU DE CHASSAGNE au préjudice des intimés et partant, de supprimer tout risque de confusion sur l'origine des vins désignés sous l'appellation « CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET » ; que la SCV du CHÂTEAU DE CHASSAGNE MONTRACHET tente par un moyen détourné d'obtenir l'autorisation de faire usage de cette dénomination sur ses supports commerciaux utilisés pour la commercialisation de l'ensemble de ses vins en intégrant dans son adresse la mention « Au château » alors que son adresse postale telle qu'elle apparaît dans l'annuaire des pages jaunes, sur le site officiel des vins de Bourgogne, sur les états comptables et fiscaux 2006 et sur la requête en interprétation de même que sur la déclaration de pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt du 25 février 2009 ne comporte pas cette expression ; que celle-ci n'est nullement nécessaire pour identifier l'adresse de la SCV qui l'est suffisamment par le numéro et le nom de la rue où elle est domiciliée et celui de la commune ; qu'interpréter la mesure d'interdiction dans le sens souhaité par cette société et dire que la mesure d'interdiction n'empêche pas la SCV d'indiquer l'adresse de son siège social en ces termes : « Au château – Chassagne Montrachet » ou bien encore de mentionner sur les supports commerciaux qu'elle utilise pour la distribution de ses vins le titre de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet » alors qu'une partie de ce domaine ne lui appartient pas, reviendrait à priver cette mesure de toute efficacité et à altérer le sens de la décision ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande en interprétation telle que formulée par la SCV et de dire que la mesure d'interdiction dont s'agit s'étend à l'utilisation des termes « Au Château » dans l'adresse que fait figurer la SCV sur l'ensemble de ses supports commerciaux et à ceux de « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet ; 


ALORS QUE le juge saisi d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; que l'interdiction faite à l'exploitation viticole SCV Château de Chassagne Montrachet de faire usage de la dénomination « Château de Chassagne Montrachet » pour la commercialisation de ses vins vise exclusivement sa « dénomination », c'est-à-dire l'utilisation de ce nom pour les désigner, et n'exclut pas l'utilisation des termes « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet » pour indiquer qu'elle est propriétaire de l'édifice historique qui constituait l'ancienne demeure seigneuriale située à Chassagne Montrachet ; qu'en ajoutant néanmoins à l'interdiction prononcée par son précédent arrêt du 25 février 2009 de faire usage de la dénomination Château de Chassagne Montrachet en jugeant qu'elle s'entendait également de l'interdiction de l'usage de la dénomination « Propriétaire du Château de Chassagne Montrachet », la Cour d'appel a violé l'article 461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.