X... ès qualités et à titre personnel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

DE L'ORDONNANCE N'ETAIENT DONC PAS RECEVABLES, LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETANT PAS REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 460 du code de procédure civile ; Attendu que

32-1 du code de procédure civile et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

751 et 767 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions

premier président en omission de statuer à l'encontre de la décision du 27 avril 2017 ; que l'article 460 du code de procédure civile renvoie à l'exercice des voies de recours, pour solliciter

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile les erreurs qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le

460 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles R.131-1 et R. 131-4 du même code ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile

Aux termes de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

460 du Code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; que conformément à l'article 481, le jugement dessaisit le juge de la

700 du code de procédure civile.

460, 950 et 952 du Code de procédure civile, et de l'article R. 123-141 du Code de commerce, violés ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, une décision de justice ne peut être rétractée, lorsque cette voie de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y..., en qualité de liquidateur de M.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE L'ARRÊT Aux termes de l'article 460 du code de procédure civile, la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.

des raisons de fait ou de droit qui les ont conduits à considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu en conséquence, qu'en application de l'article 460 du Code