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4 résultats pour « article 46 du code des douanes de la Polynésie f »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

6284907f498a54057d102ef3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

intérêts ; Condamner monsieur [M] [G] au paiement à monsieur [H] [X] de la somme de 282.500 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Le condamner

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657376

Admin. suprême

14 décembre 1977

14 décembre 1977

CETTE SOMME DE 46 664,65 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION ET DU TITRE DE PERCEPTION ; VU LA LOI N. 66-420 DU 18 JUIN 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

française la somme de 100 000 F CFP sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d44c25a97f0381f4c92

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

1153-1 et 1154 du code civil, . 3.000,00 euros par appartement pour lesquels les copropriétaires, en ce compris Monsieur [AT] [F], se sont constitués dans le cadre de la présente instance aux côtés

Source officielle