Le X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que Mlle Z..., laquelle avait porté plainte contre M.

En application de l'article 46 du code de procédure civile selon lequel en matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

1979, parce que la date de la première est postérieure à la date de la seconde, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / que, par la substitution

sa demande tendant au maintien du coefficient 490, alors, d'une part, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 46 quater de la convention collective applicable, en cas d'affectation à l'initiative de

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

le moyen, que selon l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; qu'au nombre de

46 de la loi du 1er juin 1924 et de l'article 26 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures en date du 21 mai 2015, la commune faisait valoir qu'elle avait interrogé les héritiers B...,

a violé les articles 1134 du code civil et 46 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge saisi d'une exception d'incompétence est tenu de trancher la question de fond dont dépend la détermination

lequel le seul terrain ne pouvait avoir une valeur inférieure à 500 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ainsi que des articles 1134 du Code civil et des règles régissant la rupture des contrats à durée indéterminée ; Mais attendu que la société Belleville-Reneaux

455 du code de procédure civile ; 5°/ que le législateur a prévu un certain nombre d'exceptions au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce parmi lesquelles l'hypothèse de la

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

Selon l'article L. 145-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce

[M], et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui fait droit à une fin de non recevoir ne peut ensuite statuer sur le fond de la demande ; qu'en déboutant M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la superficie de la mezzanine, qui faisait partie intégrante du lot n° 14 selon le règlement de copropriété,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner