Le 16 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

Le 21 mars 2022, des agents de l'administration des douanes ont, sur le fondement de l'article 63 du code des douanes, accédé à bord de ce navire en présence de M.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 459 du code des douanes est-il conforme aux articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et aux articles 6,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 459 du Code des douanes et de l'article 4 du Code pénal

1966 d'où est issu l'article 459 du Code des douanes ; qu'il est de règle que lorsqu'une disposition législative, support légal d'une incrimination, demeure en vigueur, l'abrogation des textes réglementaires

de sauvegarde, de l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article

juin 1988 de l'article 459 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'infraction à la réglementation des relations financières

, partie jointe, prononçant en outre, à l'encontre de X..., les incapacités prévues par l'article 459-4 du Code des douanes ; 2) l'administration des Douanes, partie jointe, contre le même arrêt qui

violation par fausse application de l'article 459 du Code des douanes, de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 et du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, défaut de réponse à conclusions, défaut de

459 du Code des douanes, 3 de la loi du 28 décembre 1966, 7 du décret du 29 décembre 1989, pour avoir été trouvé porteur, le 4 mars 1990, à la frontière franco-andorrane, d'une somme de 93 055 000 pesetas

98 n'excluait pas les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et par voie de conséquence celles de l'article 459 du Code des douanes qui prévoit les

67 à 73 du traité de Rome, des directives du 11 mai 1960 et du 18 décembre 1962, de la décision n° 85 / 14 / CEE, de l'article 1er du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 459 du Code des

a, tout en abrogeant l'article 101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, maintenu en son article 24-II, et sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes qu'elle atténue par ailleurs, l'obligation

101 de la loi du 30 décembre 1981, 24 de la loi du 8 juillet 1987, 351, 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

35, 38-2, 426-2 ET 3, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, DU CHAPITRE 30 DU TARIF DES DOUANES, DES ARTICLES L. 511 ET L. 512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

par application des articles 451 à 459 du Code des douanes issus de la loi n° 66-1008 du 22 décembre 1966 et des textes subséquents notamment de l'article 101 de la loi n° 81-1100 du 30 octobre 1981 ;

459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME

après le 31 janvier 1987 de justifier, sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, de leur origine régulière au regard de la réglementation des changes ; que ces dispositions nouvelles plus