en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Jacques X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 450-1° et 451

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Régis X... et pris de la violation des articles 6.3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles

450-1, 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen du procureur général, pris de la violation de l'article 450-1 du Code pénal ; Les moyens

450. 1 c du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance entreprise

L'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que, dans la mesure où l'article 450-1 du code pénal punit des mêmes peines l'association de malfaiteurs, qu'elle tende à commettre des crimes

450-1, 450-3, 322-8, 421-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant la cour d'assises de

312-1 et 312-5 du Code pénal ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-2,2 , 312-5, 312

Cour" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Qu'ainsi, les textes légaux et conventionnel invoqués au moyen n'ont pas été méconnus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

265 de l'ancien Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 442-2, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

droits civiques, civils et de famille, 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre le requérant et à une extinction de l'action publique dirigée contre lui à raison desdits faits ; Sur le moyen tiré de la violation du principe de la double incrimination : Considérant que l'article

450-1 du Code pénal comporte la même incrimination que la circonstance aggravante d'entente ou de bande organisée prévue par l'article 132-71 du même Code mais trouve matière à s'appliquer en présence

du 01 / 01 / 2006 au 12 / 05 / 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par l'article 450-1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 3, 450-3 du Code pénal -et l'a déclaré : coupable

exploitation de mine sans titre d'exploitation, cependant que ce dernier délit n'est puni que d'une peine de deux ans d'emprisonnement, la chambre des appels correctionnels a violé l'article

222-37 et 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 4 du septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

450-1, 450-3, 222-36, 222-37, 222-39-1, 222-44 à 222-51 du code pénal, 415 du code des douanes, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir et manque de base légale ;

allégués, ni méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

450-3 du Code pénal prévoit que peuvent être prononcées à l'encontre des personnes physiques coupables de l'infraction prévue par l'article 450-1 du Code pénal les autres peines complémentaires encourues