Selon elle, faute d'existence d'un contrat de vente, les articles 45, 61 et 79 de la Convention de Vienne sont inapplicables. Les demandes de dommages et intérêts lui paraissent fantaisistes.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 23.

The applicant also complains under Articles 6, 13 and 14 of the Convention and Articles 1 and 2 of Protocol No. 1 to the Convention that the Austrian courts did not adjudicate an appropriate payment for

6 para. 1 (Art. 6-1) of the Convention, the Commission finds that Article 7 para. 1 (Art. 7-1) of the Convention does not apply either.

It raises issues under Article 6 §§ 1 (impartiality) and 2 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES AND REQUEST FOR DOCUMENTS 1.

Aux termes de l'article 16 de la convention locale pour l'enfouissement coordonné, relatif au montant de la redevance de location : " Les redevances de location sont payées par Orange.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 33.

  Quoi qu'il en soit, la requête est mal fondée, vu les dispositions de l'article 8, par. 2 de la Convention.

X... est fondé en sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement (article 7 de convention collective nationale des sociétés financières) ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise

44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles 3.4.3 et 28 du contrat) ; 3°) d'enjoindre au SMEPE, en

Before the High Court the applicant and all the co-accused complained that Article   6   §   1 of the Convention had been violated due to the length of the proceedings.

1980; des articles1-3-6-7-18-25-26-35-36-38-39-45-49-51-74-77-81-84 de cette même Convention de Vienne; de l'articles 323 du code civil allemand (§ 323 Bürgerliches Gesetzbuch) de l'articles 434

under Article 6 §§ 1 and   3   (d) of the Convention in relation to the evidence from co-accused D before the High Court.

cette impossibilité était due à un usage anormal qu'elle en aurait fait pendant six ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 82 2) c de la Convention de Vienne du

(son époux) assistée par Me Laurent NUTTE (avocat au barreau de VIENNE) INTIMÉE : La S. A. S.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Richard, pour Dominique Y..., pris de la violation des articles

    Violation de l’article 10 Krone Verlag GmbH & Co KG c.

44, 45 et 46 du contrat) et la diminution de la capacité de traitement de l'usine à l'encontre de l'arrêté préfectoral d'exploitation (articles 3.4.3 et 28 du contrat) ; 3°) d'enjoindre au SMEPE, en