n° 84-9 du 4 janvier 1984, et l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, "A l'expiration du congé prévu

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée et ses annexes 3 et 6 ; Attendu que pour décider que M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1142 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 45 de la Convention collective

Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective nationale du personnel de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 12 février 1985, alors en vigueur, pour la naissance

L. 122-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 45 de la convention collective de l'ameublement, l'employeur n'est tenu d'aviser l'intéressé

Avenant du 17 mars 2014 relatif à l'article 45 de la convention

Avenant du 6 novembre 2017 modifiant l'article 45 de la convention (prévoyance)

X... n'était pas conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 143-2 du Code du travail et l'article 45 de la Convention collective nationale de

de Sécurité sociale : Attendu qu'aux termes de l'article 45 de la convention collective précitée, antérieure à la loi du 17 juillet 1980, laquelle a porté la durée du congé de maternité dans le cas

-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de la classification établie en vertu des dispositions de l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur

collectives sont d'application stricte et que l'article 45 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 22 janvier 1992 intitulé " personnel de nuit à disposition

septembre 1998) d'avoir débouté les ayants droit, les consorts Y..., d'un salarié décédé, de leur demande contre l'employeur, la société Est Signalisation, en paiement d'une somme sur le fondement de l'article

44 et 45 qui sont les seuls textes du titre XIII de la convention collective relatifs aux "indemnités de garde " n'ont vocation à s'appliquer qu'au personnel assurant une activité médicale ou paramédicale

l'article 45 de la convention collective ; que l'impossibilité de se séparer d'un salarié malade ou accidenté avant le délai d'un an n'exclut nullement le licenciement d'un salarié qui n'a pas informé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ANNE-MARIE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé