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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e1b
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ca
30 juin 2015
30 juin 2015
Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90027
19 décembre 2012
19 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91208
18 février 2014
18 février 2014
l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 18 Février 2014 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
10 juin 2014
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912aa
18 mars 2014
18 mars 2014
Le ministère public a sollicité la désignation de l'APM 22 comme unique tuteur à la personne.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912c0
18 mars 2014
18 mars 2014
Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8b
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e265
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110380
12 mai 2021
12 mai 2021
449 et 450 du code civil ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu'en retenant,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100891
9 juillet 2014
9 juillet 2014
449 du code civil, "à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110046
12 janvier 2022
12 janvier 2022
subrogés-tuteurs ; Aux motifs que les appels, formés dans les conditions prévues par les articles 1239 et suivants du code de procédure civile, sont recevables ; que l'article 447 du Code civil prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90caf
13 novembre 2013
13 novembre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110403
26 juin 2019
26 juin 2019
447 du code civil, « Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110117
13 février 2019
13 février 2019
447 du code civil : - Mme E...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110556
13 septembre 2017
13 septembre 2017
700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110600
7 juillet 2021
7 juillet 2021
449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur
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