LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 446-2 du code de procédure civile et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale,

446 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 433 du code de procédure civile pose la règle de la publicité des débats à laquelle l'article 435 du même code permet au juge

22 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 446 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

Sur ce, En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

conformément aux dispositions de l'article 349 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10

Y... ait invoqué cette irrégularité avant la clôture des débats, comme le lui impose l'article 446 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Et sur le second moyen

700 du code de procédure civile.

446 du code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte

du 28 novembre 2024 en application des articles 446-1du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 décembre

MOTIVATION L’article 446-1du code de procédure civile dispose : « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

446-1 du code de procédure civile et maintient sa position initiale soutenue dans une note technique communiquée lors de la première audience.

publicité des débats n'est pas prescrite à peine de nullité par les textes régissant la rédaction des jugements et qu'en vertu de l'article 446 du code de procédure civile, les contestations afférentes

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 446 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; que le défaut

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article 446 du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission ; que le défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en vertu de l'article 446 du code de procédure civile les contestations

* Conformément aux dispositions de l'article 446-1 code de procédure civile, les parties ont oralement soutenu à l'audience les écritures qu'elles ont déposées au greffe ou fait viser par le greffier

[M] [L] mal fondé en son appel, In limine litis, vu notamment les articles 1454-8 du code du travail, 433, 436 et 446 du code de procédure civile, Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté

de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.