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43 résultats pour « article 444-32 du code de commerce devront être supp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300777

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, chambre des expropriations ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts

Source officielle

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TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce, * Condamner in solidum MARCHE FRAIS DRIVE et COREAL à payer à ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE la somme de 68.269,44 € TTC à titre de solde de travaux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b15cdc6046d47b0f42a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1 de la loi n° 71-584 du 16 Juillet 1971 tendant à règlementer les retenues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c4

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

collective, -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens, a renvoyé les parties devant le juge départiteur en ce qui concerne la demande d'indemnité pour non-respect de la

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd90cca2495c5a5f6eea4b3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[L] [Y] aux entiers dépens en ce compris celui de l'article A 444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

, 64, 567, 117, 122, 762, 788 et suivants du code de procédure civile, vu l'article L.110-4 du code de commerce (ancien et nouveau), vu l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, vu les articles 877,

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société SURP NORD demande de Vu l’article 145 du Code de procédure Civile, - DEBOUTER en l’état M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37cdc35c03afb70c8a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0ddec25a97f0381f500b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2571fcf93851fdd64831

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] [H] à supporter intégralement le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, agissant en application des articles A. 444-10 et suivants du code de commerce, en sus des sommes mises à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Bertrand Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Marie Thérèse X... aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,condamner la société Allianz Iard aux émoluments fixés à l'article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d3f74a27a178b843c0

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d55d0c5ebad4c0588a

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[O] [G] ont fait assigner les époux [Y], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa9

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

euros au titre des congés payés afférents -500 euros en raison de la transmission tardive des documents de fin de contrat -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa3736164f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que ces travaux constituent des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, qui ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdd35cca0fcc29e956d3448

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

32-1 du code de procédure civile, - condamner solidairement les intimées à verser à la société Bharlev la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'en tous

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

Sauf les exceptions ménagées par la loi, par exemple à l’article 728 du code judiciaire et à l’article 295 du code d’instruction criminelle, les avocats - y compris les stagiaires - jouissent du monopole

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6438f237a942a604f5e933a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[D] à suspendre son projet ; - que la clause de non-concurrence prévue par le contrat de bail doit être réputée non-écrite en application de l'article L. 145-15 du code de commerce dès lors qu'elle fait

Source officielle