[N] [Y] ▸ La formation du tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (article 443-3 du Code [R] l'organisation judiciaire).

  Le 6 février 1984, la requérante introduisit une action en révision du jugement du tribunal correctionnel d'Arlon, conformément à l'article 443, 3° du Code d'instruction criminelle.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du code de procédure civile, de l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

La mention erronée du caractère dit complet de la formation de jugement est de nature à entraîner la nullité de la décision rendue, étant précisé que le visa apposé sur le jugement de l'article 443-3 du

443-3 du Code de l'Organisation Judiciaire).

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles L. 111-1, L. 160-1, L. 480-4, R. 443-3 et R. 443

L. 421-1, L. 460-10, L. 480-4, R. 443-7, R. 443-8-3, R. 443-2, R. 443-4, R. 443-8, R. 444-2, R. 444-3 du code de l'urbanisme, L. 40-5 de la loi du 22 juillet 1987, des articles 8 et 593 du code de procédure

Décision 2002-192 L - 10 octobre 2002 - Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail - Réglementaire

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, et R. 443-3 du Code de l'urbanisme : Vu lesdits

Enfin, aux termes de l'article R. 443-11 du même code : " La fermeture du terrain et l'évacuation des occupants prévues à l'article L. 443-3 ne peuvent être ordonnées par l'autorité compétente pour délivrer

L. 480-4, L. 480-7, L. 421-1, L. 443-1, R. 443-2, R. 443-3, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

R. 443-3, R. 443-9, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme des articles 10 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

R. 443-3 du code de l'urbanisme : "Le stationnement des caravanes, quelle qu'en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones, pour les motifs indiqués

R.443-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que la Caisse qui entend contester le caractère professionnel d'une rechute ou son imputabilité à un accident du travail antérieurement

; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code

L. 443-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des mentions du jugement déféré, de la décision avant-dire droit du 15 février 2005, auquel il se réfère pour l'exposé du litige

regard des textes susvisés, ainsi que des articles 564 du code de procédure civile et de l'articles R 443-3 du Code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en disant

R. 443-3 du code de l'urbanisme, demeurait en vigueur à la date de la décision attaquée, alors même qu'en vertu de l'article R. 443-3-1 du même code, l'approbation du règlement du plan d'occupation des