441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

[U] [Y] à payer à la société XFS la somme de 6 000 euros au titre des frais de recouvrement tirées de l'article L. 441-6 du code de commerce, -ordonné la restitution du matériel appartenant à la société

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

Par une décision du 1er février 2021, le directeur de la DRIEETS lui a infligé une amende de 700 000 euros pour manquement à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce et a ordonné, outre

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

3.4 des conditions générales du contrat de location, à titre de clause pénale, et des pénalités légales de retard conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, ordonné la restitution du matériel

L.441-6 du code de commerce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, 120 euros au titre des dispositions d'ordre public de l'article L.441-10 du code de commerce, 5 348,40

L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 441-6 du code de commerce est applicable, que la demande de communication des factures est irrecevable, alors qu'il est de jurisprudence constante qu'est irrecevable une demande de communication de

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce et ordonné la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « suivant les dispositions

L. 442-6, I, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, III, D. 442-3 du code de commerce, 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société R Scauda la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts sur

L. 441-6 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société GM Développement à verser à la société Pataroye la somme de 50 000€ à titre de dommages et intérêts sur le

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait

Européenne majoré de dix points prévu à l'article L. 441-10 II du code de commerce sur la somme de 6 000 € ; * Ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2024 ; * Condamner EVEREST

Après avoir rappelé que l'article L. 442-6, I, 9° du code de commerce oblige le fournisseur de produits à communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions de l'article L. 441-6 du même

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°