liée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code

L. 435-2 du Code du travail" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-8 du Code du travail et L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale et 7

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du ministre

de conseiller prud'homme ; que les prévenus ont été déclarés coupables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles L. 432-4 c et L. 463-1

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

9 du code civil, le 10ème alinéa du préambule de la constitution de 1946 ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

Mme B soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de

432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, L. 106 à L. 109 du code électoral, 313-1 et 313-2 du code pénal, 435-1 à 435-10 du code pénal et 1741 et 1743 du code général

" ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct ; que l'information prévue dans le cadre de l'article L. 432-4 est orientée sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

légalité de la décision litigieuse ; cette décision est insuffisamment motivée ; en particulier, la décision attaquée n'indique pas clairement la base légale de la sanction qui lui a été infligée ; l'article

B n'a pas invoqué le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne se réfère pas à cet article et qu'il n'a pas fait

de titre de séjour : - il est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L'article R. 432-2 du même code dispose que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions

; * elle méconnaît la convention relative aux droits des personnes handicapées en ce que le préfet ne prend pas en considération son handicap ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

alinéa 2, 593 et 595 du Code de procédure pénale, 121-2, 121-4, 121-5, 121-6 , 121-7 , 131-38 , 131-39 , 131-41 , 132-2, 132-3, 132-4, 132-9, 132-71, 313-1, 313-2, 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5, 432

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise