591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

434-34 du code pénal ouvre la possibilité, pour la famille de la victime, d'obtenir la condamnation au paiement des dommages-intérêts contre les personnes qui ont apporté leur concours à l'évasion, de

227-22 du Code pénal ; que l'article 2-17 du Code de procédure pénale ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-marocain, les articles L. 421-34, L. 432-5 et R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour

221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les articles 222-19 et 222

Ils   réclamaient donc la révision de l’établissement des faits, et un réexamen des preuves ( renovação da prova ) conformément à l’article 430 du code de procédure pénale (paragraphe 20 ci-dessous

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

commerciale ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que l'article 509-2 du code de procédure civile et la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernent la reconnaissance et l'exécution des

violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui ne précise pas la composition de la cour d'appel

434-1 et 434-2 du code pénal, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 : 9.

-1, 433-22, 433-23 du Code Pénal, art.179 de l'Ancien Code Pénal); - X...

En premier lieu, aux termes de l’article L.432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de

; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 434-24 du code pénal dispose que : "L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de

R. 40-29 du code de procédure pénale, est irrégulière ; - elle est entachée d'un vice de procédure tirée du défaut de consultation de la commission du titre de séjour et méconnaît l'article L. 432-13

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

santé est entachée d'une illégalité fautive : . elle méconnaît les dispositions combinées de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article L. 822-6 du code général de la fonction

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la

L. 452-2   ; que les dépenses de santé actuelles et futures sont prises en charge par les articles L. 431-1 1 o et L. 432-1 à L. 432-4, et les frais d’assistance d’une tierce personne après la consolidation