(les faits de menaces sont postérieurs à la rupture des liens) et de Mme E... ; que les faits d'usurpation de titre sont établis dans les deux procédures jointes ; que, vu les articles 433-14 et 433-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 433-14, alinéa premier, du Code du travail : Attendu que la société Sema-Metra ayant repris, le 29 juin 1987, six de ses filiales, les sociétés

X... s'était poursuivi après l'opération de cession intervenue entre les sociétés SMI et BBC au motif que cette dernière avait conservé, après son transfert, son autonomie juridique au sens de l'article

L. 433-14 du Code du travail, violé ; alors que, d'autre part et en toute hypothèse, il appert des constatations de l'arrêt que les trois établissements cédés par la société Docks de Bourgogne, rattachés

Intelso, la SNC EI RSO, la SNC Sud-Ouest, la SNC EI Aquitaine", ce qui impliquait la disparition de l'Etablissement Sud-Ouest en tant que tel, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles

comme toute autre personne morale, étant réputé survivre pour les besoins de sa liquidation et que la cour d'appel a ainsi violé, par fausse application, le texte précité ; 2 / qu'il résulte de l'article

-14 du code du travail ; 2 / qu'une entité économique faisant l'objet d'un transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ne conserve pas nécessairement son autonomie une fois transférée

, bien qu'il ait relevé que les salariés eux-mêmes évoquaient les avantages d'une prorogation jusqu'à la filialisation à venir trois mois plus tard, a violé les textes précités ; alors, enfin, que l'article

X... et des délégués du personnel du comité de l'établissement de la société RDN devait se poursuivre jusqu'au terme prévu, la cour d'appel a violé l'article L. 433-2 du Code du travail ; Mais attendu

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 170 et suivants du Code de procédure pénale, L. 433-14, L. 431-1, L. 431-6, R. 432-1, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs

L. 433-14, L. 434-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que Monsieur G... est donc débouté de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la rente versée par l'organisme social à la victime d'un accident

quant à la contestation soulevée à l'occasion des nouvelles élections ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen, pris de la violation des articles

L. 433-14 du code prévoit que "le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L. 433-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification, subsiste

Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. » Aux termes de l’article D. 433-5, « l'indemnité mentionnée à l'article D. 433-2 est versée par la caisse, à compter du premier

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.