13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française applicable à Tahiti ; 2°/ que, dès lors qu'en demandant la condamnation à paiement

433 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 433 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tiahura aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Suivant ordonnance n° 140 rendue contradictoirement le 10 mai 2021 (RG 21/00011), le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete a, vu l'article 433 du code de procédure civile :

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Julie CARPENTIER, Greffière, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [4], en vertu de l’article

consentement,, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d'un tiers assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

juge des libertés et de la détention, statuant en matière de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Lucille BRICAUD, greffier, Siégeant en audience publique au centre [6], en vertu de l’article

Louis Y..., 2 / Mme Elvira X... épouse Y..., demeurant tous deux à Faaa PK 3,800, côté montagne (Polynésie française), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le tribunal civil de première

446 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 433 du code de procédure civile pose la règle de la publicité des débats à laquelle l'article 435 du même code permet au juge

Y..., 2 / Mme Elvira X... épouse Y..., demeurant ensemble à Faaa PK 3,800, côté montagne, Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile

452 du code de procédure civile ; 3°/ Alors qu'aux termes de l'article 433 du code de procédure civile, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

[A] [U] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00091 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [K] ------- ORDONNANCE

doit être, en vertu des articles 433 et 451 du code de procédure civile, prononcé publiquement après débats publics, il résulte des articles 446 et 458 du même code qu'aucune nullité ne peut être ultérieurement

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, les avocats

Aux termes de l'article 433 du code de procédure civile de Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision