431 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, de : Vu le principe fondamental du droit de propriété, Vu l 'urgence et le risque d’atteinte irréversible, - Ordonner la suspension

L’article R 433-17 précise Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation

DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives déposées le 26 août 2022, les appelants principaux demandent, sur le fondement des articles 813 du code civil et 431 et suivants

Aux termes de l’article 433-12 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une

431, 432 et 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les pièces du dossier, - Ordonner à Madame [K] [T] de retirer son portail installé sur l'emprise de la servitude de passage

407 du CPCPF.

L. 313-2 du CMF ;Condamner Monsieur [F] [S] à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 250.000 XPF au titre de l’article 407 du CPCPF À l’appui de ses demandes, le demandeur expose avoir conclu le 11 octobre

Il souscrira la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 621-3.

dans l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ?

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

[H] [P] à payer à Mme [E], la somme de 113 000 F CFP au titre de l'article 407 du CPCPF, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

407 du CPCPF ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit du conseil soussigné.

L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement de la consultation ; - s'agissant plus particulièrement

L. 2141-10 du code de la commande publique, de l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts et de l'article 6.1 du règlement de la consultation ; - s'agissant plus particulièrement

L'article 440-2.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

[AJ] [SH] a fait preuve de bonne foi ; - Réformer partiellement le jugement du 2 septembre 2019 en ce qu'il l'a condamné à verser 398.000 F au titre de l'article 407 du CPCPF.