6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 432-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Georges X... coupable du

432-11 du Code pénal a porté sur les mêmes agissements que ceux pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction de jugement, sous la prévention de l'article 432-10 du même Code, à savoir la perception

432-11 du Code pénal et 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 432-11 du code pénal, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait

437 et 444 du Code de procédure pénale, de faire citer lui-même les témoins ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432

432-11 du Code pénal, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1, 6-2 et 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

622 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que M.

177 ancien du Code pénal, 433-11 nouveau du Code pénal, 6 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de corruption, ayant,

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

177, 178, 179 anciens du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 432-11 du Code pénal, de l'article 152-6 du Code du travail, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

432-11 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné du chef de corruption Gilbert X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 177 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

178 ancien du Code pénal, de l'article 432-11 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean E... coupable

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-16 du Code de commerce) et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-11 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

, et notamment de celle de corruption passive consistant en la sollicitation ou l’acceptation d’avantages par une personne dépositaire de l’autorité publique, pour laquelle l’article 432-11 du code pénal

432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal, 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête