LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 43-3, 55-1, alinéa 2, du Code pénal, et 703 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs,

de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel a, par arrêt du 29 mai 1986, faisant usage des dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal,

L. 10 du Code de la route et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des

593 du Code de procédure pénale, des articles 55-1, 43-3 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de relèvement de la peine de suspension du permis de conduire du demandeur ;

L 211-8 du Code des assurances, et de l'article 43-3 du Code pénal ; Attendu qu'une loi nouvelle, édictant des pénalités moins sévères, doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 43-3-1 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu qu'une peine de travail d'intérêt général ne peut

A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 1ER JUIN 1982, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, A LA PEINE DE 18 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA CONFISCATION DU

suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois, avec aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire du procureur général ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1er-I et L. 14 du Code de la route, des articles 43-3 et 43-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué

43-3, du décret du 21 septembre 1977, 2-1, de la loi du 15 juillet 1975, et de l'article 1, annexe II, du décret du 15 mai 1997 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'avoir,

prévenu ; que, dès lors, cette omission de constatations des faits ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision rendue ; "alors, d'autre part, que l'article

43-3-3 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2010, relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement

L. 1°-1, L. 14 du Code de la route, ensemble de l'article 43-3 du Code pénal et R. 1 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suspension du permis de conduire de X... pour une durée de

sera exécutée sous le régime de la semi-liberté, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

A LA DEMANDE DE X..., FONDEE SUR LA LOI D'AMNISTIE, ET TENDANT A LA RESTITUTION DE SES DEUX FUSILS DE CHASSE DONT LA CONFISCATION AVAIT ETE PRONONCEE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

A... a obtenu le permis de construire frauduleusement, en méconnaissance de l’article 43-3 du code de l’urbanisme de Saint-Martin, car il ne dispose d’aucune autorisation des propriétaires pour réaliser

COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 43-3 DU CODE PENAL, PRONONCE A TITRE DE PEINE PRINCIPALE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 3 MOIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE