43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme qui impose à l'employeur, préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement pour absence irrégulière, d'adresser

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

treizième mois qui n'avait pas été versé, sans constater que ledit minimum n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article

43 de la convention collective nationale des bureaux d'étues techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre

43 et de l'annexe lIl, article 9, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; Attendu que l'APAJH fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

condamner la société La Braise à payer à Mme X... un complément de salaire au titre de sa période de maladie, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il convenait de faire application de l'article

43 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et de l'article 16 de l'annexe 10 de ladite convention ; 2 ) qu'en condamnant l'association

43 de la convention collective applicable selon lequel la période d'essai n'est pas renouvelable, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations

de licenciement ; qu'en conséquence, la demande de rectification de Monsieur Marc X... sera accueillie (…) » ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement prévue par l'article 43 de la Convention collective

43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AURAIT ETE VICIEE PAR LA PROPRE ATTITUDE DE CE DELEGUE ; ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET DANS LE SILENCE DU TEXTE DUDIT ARTICLE 43, CETTE CONSULTATION NE POUVAIT ETRE QUE

L. 3211-1 du code du travail, de l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques et des sociétés de conseil et de l'article 1134 du code civil pris ensemble, qu'elle

du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 43 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, les agents présentant un état d'invalidité

43 de la convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique invoqué par l'intimée elle-même avant la clôture des débats, que le caractère limité des travaux effectués au

sécurité sociale et de leurs établissements des avenants et annexes à l'accord national interprofessionnel de retraites du 8 décembre 1961 et de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance

, l'indemnité de licenciement ou encore l'indemnisation du salarié en incapacité temporaire de travail prévue à l'article 43 de la convention collective nationale ; qu'ainsi, le débouté s'impose sur ce

43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec ne subordonnant pas son application

43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur ne devra verser au salarié que

L. 2254-1 du code du travail, ensemble l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

des articles 1134 du code civil et 8 de l'avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; 2° / qu'en toute hypothèse, l'article 43 de la convention collective