L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables () " et son article R. 423-43 prévoit que : " Lorsque

de l'article 266 quinquies du Code des douanes.

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil et L. 420- 2 du code de commerce ; 4° / que le franchiseur d' un réseau de distribution alimentaire dispose incontestablement d' un savoir- faire spécifique ; qu' en l' espèce, la

B à la somme de 16 145,80 euros ; 2°) à la réduction à de plus justes proportions de la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 954 alinéas 2 à 4 du code de procédure civile, 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des

1382 du Code civil ; *** Considérant que l'équité ne commande pas, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant, s'agissant des dépens

L. 521-2 du code de justice administrative.

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement