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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443215.20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, à l'exception
Source officielle1ère Chambre civile
66a098fb2be3e083f4fad43e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ainsi, il résulte des articles R. 421-24-1, R. 421-24-4 et R. 421-24-6 du code des assurances, dans leur rédaction issue du décret n°2004-176 du 17 février 2004, abrogée mais reprise par les articles R
Source officielle1ère chambre
DTA_2105786_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2104359_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
termes de l'article R.* 421-24 du même code : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300903_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
départementale n'ayant pas été informée de la décision de suspension d'agrément litigieuse, en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201417_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00936_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du principe " non bis in idem " ; par ailleurs, cette suspension méconnaît le délai maximum de quatre mois fixé par l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles ; le retrait de son
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300503_20230209
9 février 2023
9 février 2023
information sur les faits reprochés ; - la commission consultative paritaire départementale n'a pas été informée immédiatement après l'édiction de la décision litigieuse, en méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2600191_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
quant à sa légalité car elle a le caractère d’un acte inexistant ; - la décision attaquée est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise en violation des dispositions de l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103524_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément
Source officielle3ème chambre
DTA_2300896_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-24 du même code : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale de toute décision de suspension d'agrément
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300972_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En troisième lieu, aux termes l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300372_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'action sociale et des familles ; - la commission consultative paritaire départementale n'a pas été informée " sans délai ", contrairement aux dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'action
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Elle soutient que : - le retrait d'agrément est intervenu tardivement en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et de la famille ; - il est entaché d'erreurs de fait ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107418_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D, de déposer une déclaration préalable en application des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Sornin de faire respecter la réglementation en
Source officielle3ème chambre
DTA_2402930_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale
Source officielle3ème chambre
DTA_2402189_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale
Source officielleChambre 1
DTA_2300966_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 421-24 du code de l’action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe sans délai la commission consultative paritaire départementale
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
l’article 1.2.5 du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la zone UA dans laquelle ils se situent ; - de l’article R. 421-24 du code de l’urbanisme dès lors que les arbres se situent dans
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