TA45 · 2ème chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2021 et le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Gibier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Victor-de-Buthon a retiré l'autorisation tacite du 26 avril 2021 et pris une décision de non-opposition à sa déclaration préalable assortie de prescriptions, et de la décision rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-de-Buthon la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les prescriptions de l'arrêté ne sont pas motivées en méconnaissance de l'article R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les travaux d'entretien projetés ne nécessitent aucune autorisation en application de l'article R.* 421-21 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la commune de Saint-Victor-de-Buthon doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Elle se borne à exposer les circonstances le requérant a cédé à un tiers une parcelle voisine. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - et les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 juillet 2021 : 
 1. Le 26 avril 2021, M. B a déposé une déclaration préalable pour des travaux ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, à Saint-Victor-de-Buthon (Eure-et-Loir). Ces travaux tendaient à la réalisation d'un muret en bois soutenant un massif végétal avec drainage des eaux pluviales. L'architecte des Bâtiments de France a donné son accord par avis du 29 juin 2021. Par un courrier du 9 juillet 2021, le maire de la commune a mis en œuvre la procédure contradictoire tendant au retrait de l'autorisation tacite obtenue par M. B. Par un arrêté du 19 juillet 2021, le maire a retiré la décision tacite favorable et a pris une décision explicite de non-opposition à la déclaration préalable assortie de prescriptions. M. B a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 1er octobre 2021. Par la requête ci-dessus analysée, il demande l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.* 421-21 du code de l'urbanisme : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, hormis les projets mentionnés à l'article R. 425-29-3, la création d'une voie ou les travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. " Aux termes de l'article R.* 421-24 du même code : " Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable. " 
 3. Le requérant soutient que le projet n'était pas soumis à autorisation en ce qu'ils ne constituaient que de simples travaux d'entretien. Toutefois, les dispositions de l'article R.* 421-21 du code de l'urbanisme sur lesquelles il se fonde, citées au point 2, sont relatives à la création d'une voie de desserte et n'ont pas pour effet de dispenser ces travaux d'une autorisation. Par ailleurs et en toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que le projet porte, selon les propres termes du requérant, sur la réalisation d'un aménagement paysager constitué d'un petit muret en bois soutenant un massif végétal avec drainage des eaux pluviales. Du fait de son ampleur et de sa nouveauté, il ne peut être assimilé à des travaux d'entretien. En outre, il ressort également des pièces du dossier que le terrain du projet est situé dans les abords du monument historique de l'église Saint-Victor. Par suite, en application de l'article R.* 421-24 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de ce que le projet n'était pas soumis à déclaration préalable doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. " Aux termes de l'article R.* 424-5 du même code : " () / Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. / (). " Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas ; / a) Si le permis est accordé ; () / Il indique en outre, s'il y a lieu : / d) Si la décision est assortie de prescriptions ". Aux termes de l'article A. 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable motive le retrait de l'autorisation obtenue tacitement, prononcé en son article 1, en indiquant que la déclaration préalable " comporte des prescriptions des gestionnaires réseaux, et que ces dernières n'ont pu être précisées et justifiées auprès du pétitionnaire " du fait de la délivrance d'une autorisation tacite. L'article 2 de l'arrêté se borne, pour sa part, à indiquer : " La déclaration préalable est accordée avec prescriptions ". En outre, il ressort des pièces du dossier et n'est au demeurant pas contesté que cet arrêté, ne renvoie pas explicitement aux avis émis par les autorités saisis, ne mentionne pas le contenu de ces prescriptions et ne contient aucune motivation relative à ces prescriptions.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que l'arrêté du 19 juillet 2021 est illégal en ce que ses prescriptions ne sont pas motivées. 
 7. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 8. Les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme permettent au juge de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible, dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable d'un projet de construction ou d'aménagement est susceptible d'être régularisée. 
   9.  En l'espèce, l'illégalité résultant de l'absence de motivation des prescriptions de l'arrêté n'affecte qu'une partie identifiable du projet de construction en litige et sa régularisation n'implique pas d'apporter au projet litigieux un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer seulement l'annulation partielle de la non opposition du 19 juillet 2021 et de fixer à un mois le délai, courant à compter de la notification du présent jugement, dans lequel la commune pourra délivrer une nouvelle décision de non-opposition à la déclaration préalable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Victor-de-Buthon une somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2021 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux sont annulés partiellement en tant que les prescriptions dont l'autorisation est assortie ne sont pas motivées. 
 Article 2 : Il appartiendra à M. B de solliciter de l'autorité administrative compétente, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, une régularisation. 
 Article 3 : La commune de Saint-Victor-de-Buthon versera à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Victor-de-Buthon. 
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement